{"id":7338,"date":"2022-05-12T17:48:12","date_gmt":"2022-05-12T15:48:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.credimex.ch\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-10-07T17:12:17","modified_gmt":"2025-10-07T15:12:17","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.credimex.ch\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Modalit\u00e9s et conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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1. Objectif<\/strong>
Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison s\u2019appliquent en compl\u00e9ment aux accords de livraison sp\u00e9cifiques et r\u00e9gissent l\u2019ensemble des relations commerciales existant entre vous, notre client (revendeur ou client direct) et nous, la Credimex AG.<\/p>

2. Accord de livraison<\/strong>
La conclusion de l\u2019accord de livraison se fait soit oralement (t\u00e9l\u00e9phone) soit par \u00e9crit (fax, lettre, message \u00e9lectronique).<\/p>

3. Prix<\/strong>
Les prix s\u2019entendent en CHF, nets d\u00e9part usine, frais de douane compris. Sont exclus la TVA, autres imp\u00f4ts, taxes et droits ainsi que les frais de transport et primes d\u2019assurance. Nous nous r\u00e9servons le droit de pr\u00e9lever pour les quantit\u00e9s de moindre importance un suppl\u00e9ment de prix pour petites quantit\u00e9s ou bien nous appliquons un montant minimal de facturation.<\/p>

4. Conditions de paiement<\/strong>
Le d\u00e9lai de paiement est g\u00e9n\u00e9ralement de 30 jours nets \u00e0 partir de la date de facturation. Nous acceptons le r\u00e8glement par ch\u00e8que ou traite, nets de tout frais, dans la mesure o\u00f9 ce mode de paiement a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement convenu. Toute livraison partielle sera r\u00e9gl\u00e9e au fur et \u00e0 mesure selon son volume. Vous serez tenu de respecter les d\u00e9lais de paiement au cas o\u00f9 la livraison, le transport, le montage, la mise en service ou la r\u00e9ception seront retard\u00e9s pour des raisons qui ne pourront nous \u00eatre imput\u00e9es. Vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 ni \u00e0 r\u00e9duire les paiements ni \u00e0 les retenir pour des raisons de r\u00e9clamation ou d\u2019exigences non accept\u00e9es. En cas de retard de paiement, nous appliquerons sans autre avertissement les int\u00e9r\u00eats bancaires en vigueur et facturerons, si besoin est, les \u00e9ventuels frais engendr\u00e9s.<\/p>

5. D\u00e9lais de livraison<\/strong>
Les d\u00e9lais de livraison sont convenus dans le cadre de l\u2019accord de livraison proprement dit. Nous serons en droit de prolonger les d\u00e9lais de livraison de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans la mesure o\u00f9 un cas de force majeure ou d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements qui ne pourront nous \u00eatre imput\u00e9s, emp\u00eacheraient la livraison dans les d\u00e9lais impartis. Il en serait de m\u00eame si les paiements provenant de livraisons pr\u00e9c\u00e9dentes n\u2019\u00e9taient pas effectu\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis. En cas de retard de livraison, vous n\u2019aurez droit ni \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ni au versement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Lorsque la livraison est retard\u00e9e ou rendue impossible pour des raisons dont nous ne sommes pas tenus responsables, nous entreposerons la marchandise \u00e0 vos risques et \u00e0 vos frais.<\/p>

6. Transport et assurance<\/strong>
Le transport est \u00e0 vos risques et \u00e0 vos frais. Nous choisirons cependant toujours le mode d\u2019exp\u00e9dition le plus appropri\u00e9 pour chaque cas. Nous vous prions d\u2019adresser toute r\u00e9clamation directement au transporteur. Nos clients sont tenus de souscrire eux-m\u00eames aux assurances de transport et \u00e0 toute autre assurance qui s\u2019av\u00e9rerait n\u00e9cessaire. Sur votre demande et \u00e0 vos frais, nous souscrirons toutefois aux assurances requises.<\/p>

7. Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques<\/strong>
Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques a lieu soit \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition de la marchandise d\u00e9part usine soit \u00e0 l\u2019entreposage pour raisons de retard de livraison ou de non livraison.<\/p>

8. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
La marchandise livr\u00e9e ou entrepos\u00e9e restera notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral du prix d\u2019achat. Nous sommes en droit de faire ins\u00e9rer la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans les conditions de vente. Vous \u00eates tenu de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des mesures n\u00e9cessaires pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>

9. R\u00e9ception<\/strong>
Vous \u00eates tenu de v\u00e9rifier la marchandise livr\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix jours et de nous aviser des \u00e9ventuels d\u00e9fauts en joignant le bon de livraison. La marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9ceptionn\u00e9e si vous omettez de nous faire part d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>

10. Garantie<\/strong>
En tant qu\u2019entreprise commerciale, nous garantissons dans le cadre des garanties fournisseur l\u2019absence de d\u00e9fauts et le parfait fonctionnement de la marchandise livr\u00e9e. Toutefois, il se peut qu\u2019un d\u00e9faut subsiste. Nous traitons les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations dans les meilleurs d\u00e9lais et \u00e0 l\u2019amiable. D\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts survenus durant la p\u00e9riode de garantie, seront r\u00e9par\u00e9s gratuitement par nos soins dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s dans les d\u00e9lais et dans les formes et qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s par votre faute et ne vous sont pas imputables. Nous nous r\u00e9servons le droit de proc\u00e9der au choix soit \u00e0 la r\u00e9paration soit au remplacement de la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse. La marchandise r\u00e9clam\u00e9e nous sera retourn\u00e9e dans son emballage d\u2019origine. Nous sommes responsables du remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses mais non pas des frais engendr\u00e9s ult\u00e9rieurement suite \u00e0 des composants d\u00e9fectueux.<\/p>

11. Autres<\/strong>
D\u2019\u00e9ventuelles autres clauses invoqu\u00e9es, comme par exemples vos propres clauses, ne s\u2019appliqueront que dans la mesure o\u00f9 nous les avons accept\u00e9es par \u00e9crit.<\/p>

12. Lieu d\u2019ex\u00e9cution, droit applicable et juridiction<\/strong>
Le lieu d\u2019ex\u00e9cution est notre si\u00e8ge \u00e0 l\u2019adresse suivante : Industriestrasse 25, CH-6060 Sarnen. Le pr\u00e9sent contrat est soumis exclusivement au droit suisse.
Dans la mesure du possible, nous tenons \u00e0 r\u00e9gler les \u00e9ventuelles divergences \u00e0 l\u2019amiable. Si aucun accord \u00e0 l\u2019amiable ne pouvait toutefois \u00eatre trouv\u00e9, nous ferions appel aux tribunaux ordinaires. Le lieu de juridiction est Sarnen, OW.<\/p>

CREDIMEX AG, Sarnen, mars 2010<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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