- Lun - Ve 8.00 - 12.00 | 13.00 - 17.00
1. Objectif
Les présentes Conditions générales de vente et de livraison s’appliquent en complément aux accords de livraison spécifiques et régissent l’ensemble des relations commerciales existant entre vous, notre client (revendeur ou client direct) et nous, la Credimex AG.
2. Accord de livraison
La conclusion de l’accord de livraison se fait soit oralement (téléphone) soit par écrit (fax, lettre, message électronique).
3. Prix
Les prix s’entendent en CHF, nets départ usine, frais de douane compris. Sont exclus la TVA, autres impôts, taxes et droits ainsi que les frais de transport et primes d’assurance. Nous nous réservons le droit de prélever pour les quantités de moindre importance un supplément de prix pour petites quantités ou bien nous appliquons un montant minimal de facturation.
4. Conditions de paiement
Le délai de paiement est généralement de 30 jours nets à partir de la date de facturation. Nous acceptons le règlement par chèque ou traite, nets de tout frais, dans la mesure où ce mode de paiement a été spécialement convenu. Toute livraison partielle sera réglée au fur et à mesure selon son volume. Vous serez tenu de respecter les délais de paiement au cas où la livraison, le transport, le montage, la mise en service ou la réception seront retardés pour des raisons qui ne pourront nous être imputées. Vous n’êtes pas autorisé ni à réduire les paiements ni à les retenir pour des raisons de réclamation ou d’exigences non acceptées. En cas de retard de paiement, nous appliquerons sans autre avertissement les intérêts bancaires en vigueur et facturerons, si besoin est, les éventuels frais engendrés.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont convenus dans le cadre de l’accord de livraison proprement dit. Nous serons en droit de prolonger les délais de livraison de manière appropriée dans la mesure où un cas de force majeure ou d’autres événements qui ne pourront nous être imputés, empêcheraient la livraison dans les délais impartis. Il en serait de même si les paiements provenant de livraisons précédentes n’étaient pas effectués dans les délais impartis. En cas de retard de livraison, vous n’aurez droit ni à des dommages-intérêts ni au versement de pénalités de retard. Lorsque la livraison est retardée ou rendue impossible pour des raisons dont nous ne sommes pas tenus responsables, nous entreposerons la marchandise à vos risques et à vos frais.
6. Transport et assurance
Le transport est à vos risques et à vos frais. Nous choisirons cependant toujours le mode d’expédition le plus approprié pour chaque cas. Nous vous prions d’adresser toute réclamation directement au transporteur. Nos clients sont tenus de souscrire eux-mêmes aux assurances de transport et à toute autre assurance qui s’avérerait nécessaire. Sur votre demande et à vos frais, nous souscrirons toutefois aux assurances requises.
7. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques a lieu soit à l’expédition de la marchandise départ usine soit à l’entreposage pour raisons de retard de livraison ou de non livraison.
8. Réserve de propriété
La marchandise livrée ou entreposée restera notre propriété jusqu’au règlement intégral du prix d’achat. Nous sommes en droit de faire insérer la réserve de propriété dans les conditions de vente. Vous êtes tenu de contribuer à la réalisation des mesures nécessaires pour la protection de la propriété.
9. Réception
Vous êtes tenu de vérifier la marchandise livrée dans un délai de dix jours et de nous aviser des éventuels défauts en joignant le bon de livraison. La marchandise est considérée comme réceptionnée si vous omettez de nous faire part d’éventuels défauts dans les délais impartis.
10. Garantie
En tant qu’entreprise commerciale, nous garantissons dans le cadre des garanties fournisseur l’absence de défauts et le parfait fonctionnement de la marchandise livrée. Toutefois, il se peut qu’un défaut subsiste. Nous traitons les éventuelles réclamations dans les meilleurs délais et à l’amiable. D’éventuels défauts survenus durant la période de garantie, seront réparés gratuitement par nos soins dans la mesure où ils ont été réclamés dans les délais et dans les formes et qu’ils n’ont pas été provoqués par votre faute et ne vous sont pas imputables. Nous nous réservons le droit de procéder au choix soit à la réparation soit au remplacement de la pièce défectueuse. La marchandise réclamée nous sera retournée dans son emballage d’origine. Nous sommes responsables du remplacement des pièces défectueuses mais non pas des frais engendrés ultérieurement suite à des composants défectueux.
11. Autres
D’éventuelles autres clauses invoquées, comme par exemples vos propres clauses, ne s’appliqueront que dans la mesure où nous les avons acceptées par écrit.
12. Lieu d’exécution, droit applicable et juridiction
Le lieu d’exécution est notre siège à l’adresse suivante : Industriestrasse 25, CH-6060 Sarnen. Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse.
Dans la mesure du possible, nous tenons à régler les éventuelles divergences à l’amiable. Si aucun accord à l’amiable ne pouvait toutefois être trouvé, nous ferions appel aux tribunaux ordinaires. Le lieu de juridiction est Sarnen, OW.
CREDIMEX AG, Sarnen, mars 2010